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• Nous exécutons gratuitement l’élimi-
nation des déchets de vos appareils
renvoyés défectueux.
Garantie
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénécie d’une garantie de
3ans, valable à compter de la date d’achat.
En cas de manques constatés sur ce pro-
duit, vous disposez des droits légaux contre
le vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle
;
- présenter les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques dé-
nies d‘un commun accord par les parties
ou être propre a tout usage spécial recher-
ché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobilisation
d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
… 15 …

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