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Remarques sur la garantie et le service après-vente
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
La durée de garantie débute à la date d’achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office de
preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans les trois ans suivant la date d‘achat
de ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement de l‘appareil sans
frais supplémentaires. Au cours de cette période
de garantie de trois ans, l‘appareil défectueux et la
preuve d’achat (ticket de caisse) doivent nous être
présentés accompagnés d’une brève description
écrite du problème rencontré précisant également
la date d‘apparition de ce problème.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous
renverrons le produit réparé ou un produit neuf. La
réparation ou le remplacement du produit n‘entraîne
pas le début d‘une nouvelle période de garantie.
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces du
produit soumises à une usure normale et qui, par
conséquent, peuvent être considérées comme des
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