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Parkside IAN 309510 KS 5829 Seite 12

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Indications concernant la ga-
rantie et le service après-vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin
et sous un contrôle permanent. Vous avez sur ce
produit une garantie de trois ans à partir de la
date d’achat. Conservez le ticket de caisse. La ga-
rantie est uniquement valable pour les défauts de
matériaux et de fabrication, elle perd sa validité
en cas de maniement incorrect ou non conforme.
Vos droits légaux, tout particulièrement les droits
relatifs à la garantie, ne sont pas limitées par
cette garantie. En cas d‘éventuelles réclamations,
veuillez vous adresser à la hotline de garantie
indiquée ci-dessous ou nous contacter par e-mail.
Nos employés du service client vous indiqueront la
marche à suivre le plus rapidement possible. Nous
vous renseignerons personnellement dans tous les
cas. La période de garantie n‘est pas prolongée
par d’éventuelles réparations sous la garantie, les
garanties implicites ou le remboursement. Ceci
s‘applique également aux pièces remplacées et
réparées. Les réparations nécessaires sont à la
charge de l’acheteur à la fin de la période de
garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à dis-
position pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de con-
formité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de mon-
tage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement atten-
du d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
… 12 …

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