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Parkside PISG 120 A2 - IAN 331996 Seite 59

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zRemarques sur la
garantie et le service
après-vente
Garantie de la Creative Marke-
ting Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d’une période de garantie de
3ans à compter de la date d’achat. En
cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur. La
présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
zConditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘ac-
quisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisa-
tion d‘au moins sept jours vient s‘ajouter
à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de
la demande d‘intervention de l‘acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituelle-
ment attendu d‘un bien semblable et,
le cas échéant :
- s‘il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘ache-
teur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformi-
té se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose ven-
due qui la rendent impropre à l‘usage
Remarques sur la garantie et le service après-vente
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