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Parkside PNTSA 20-Li B1 - IAN 326391 Seite 119

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Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéfi cie d’une garantie de 3
ans, valable à compter de la date d’achat.
En cas de manques constatés sur ce pro-
duit, vous disposez des droits légaux cont-
re le vendeur du produit. Ces droits légaux
ne sont pas limités par notre garantie pré-
sentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au con-
trat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résul-
tant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques dé-
fi nies d‘un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerci-
ale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-
tion ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garan-
tie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d’achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garan-
tie suppose que l’appareil défectueux et le
justifi catif d’achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette période de
trois ans et que la nature du manque et la
… 119 …

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