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restrictions concernant les ponts, les conditions de
circulation routière, les événements particuliers, les
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LOI APPLICABLE
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vous résidez à la date de l’acquisition de la Base de
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de l’Union européenne ou de la Suisse, le droit
applicable sera le droit suisse ou le droit du pays de
l’Union européenne où vous avez acquis la Base de
données. Dans tous les autres cas ou si le pays dans
lequel vous avez acquis la Base de données ne peut
être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable.
Le tribunal compétent sur votre lieu de résidence à
la date où vous avez fait l’acquisition de la Base de
données sera seul compétent pour trancher tout
litige découlant de ou en relation avec ce contrat,
sans préjudice pour HERE du droit d’intenter une
action devant le tribunal du lieu de votre résidence à
la date du litige.
<127075006935>11
Fr
11
Chapitre
02
Introduction
Introduction
… 11 …

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