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Conditions du contrat de licence
utilisateur final de Tele Atlas
LE PRÉSENT ACTE CONSTITUE UN ACCORD (LE « CONTRAT »)
ENTRE VOUS, UTILISATEUR FINAL, ET PIONEER et ses bailleurs
de licence de produits informatiques (parfois communément
appelés « bailleurs de licence »). L’UTILISATION DE VOTRE COPIE
DES DONNÉES SOUS LICENCE IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION
DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
1. Octroi de licence
Les bailleurs de licence vous accordent un droit non cessible et
non exclusif d’utiliser des données cartographiques et des
informations sur les points d’intérêts économiques (les « POI »),
(communément appelés « données ») contenues sur ces disques,
à titre exclusivement personnel et non commercial, et non dans le
cadre de l’exploitation d’un service bureau ou pour tout autre
usage impliquant le traitement des données relatives à des
personnes ou entités tierces. Vous êtes autorisé à créer une (1)
seule copie des données uniquement à des fins d’archivage ou de
sauvegarde. Toute copie, reproduction, modification, création de
travaux dérivés, adaptation de la structure ou ingénierie inverse
des données est strictement interdite. Les données sont destinées
à être utilisées avec les produits PIONEER. Les données
contiennent des informations et des documents confidentiels et
exclusifs, et peuvent inclure des secrets commerciaux. Vous
acceptez donc de les traiter confidentiellement et de ne pas les
divulguer en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit,
notamment via la location, la location bail, la publication, l’octroi
de sous-licence ou le transfert des données à une partie tierce. Il
est formellement interdit de télécharger les cartes et les
programmes numériques contenus dans les données ou de les
transférer vers un autre support de données ou un ordinateur.
L’utilisation des POI (i) pour créer des listes de publipostage ou
(ii) à d’autres fins similaires est strictement interdite.
2. Propriété
Les données sont protégées par un copyright et licenciées par les
bailleurs de licence, qui détiennent tous les droits de propriété
relatifs à ces dernières. Vous acceptez de ne pas modifier,
supprimer ou occulter tout avis de copyright ou toute légende
exclusive figurant dans ou sur les données. Les copyrights
actuellement déposés sont les suivants :
Data Source © 2007 Tele Atlas
© BEV, GZ 1368/2003
© DAV
© IGN France Michelin data © Michelin 2007
© Ordnance Survey of Northern Ireland
© Norwegian Mapping Authority, Public Roads Administration /
© Mapsolutions
© Swisstopo
Topografische ondergrond Copyright © dienst voor het kadaster
en de openbare registers, Apeldoorn 2007
« Ces données ont été approuvées par les forces militaires
turques au nom de l’autorité accordée par le conseil des
ministres de Turquie. »
© Roskartographia
Ce produit inclut des données cartographiques concédées sous
licence par Ordnance Survey (Institut national cartographique de
Grande-Bretagne) avec l’autorisation du contrôleur du HMSO
(Her Majesty’s Stationary Office). © Crown copyright and/or
database right 2007. Tous droits réservés. Licence réf. 100026920.
3. Exclusion de garantie
LES DONNÉES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET AVEC
« TOUTES LES ERREURS », ET PIONEER, SES BAILLEURS DE
LICENCE, AINSI QUE SES DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS
AGRÉÉS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « FOURNISSEURS »)
DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES
GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION, QUALITÉ
MARCHANDE, EFFECTIVITÉ, INTÉGRALITÉ, EXACTITUDE, TITRE
ET ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. PIONEER, SES
BAILLEURS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT
PAS QUE CES DONNÉES SATISFERONT À VOS EXIGENCES, NI
QUE L’EXPLOITATION DES DONNÉES NE SERA PAS
INTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS. AUCUN CONSEIL
VERBAL OU PAR ÉCRIT FOURNI PAR PIONEER, SES BAILLEURS
DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU UN DE LEURS
EMPLOYÉS RESPECTIFS NE CONSTITUE UNE GARANTIE OU
N’ENGAGE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA
RESPONSABILITÉ DE PIONEER, DE SES BAILLEURS OU
FOURNISSEURS, ET VOUS NE POUVEZ VOUS BASER SUR CES
INFORMATIONS OU CONSEILS. CE DÉNI DE RESPONSABILITÉ
CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT
CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ LES DONNÉES SUR CETTE BASE.
4. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PIONEER,
DE SES BAILLEURS DE LICENCE OU DE SES FOURNISSEURS
FACE À TOUTE RÉCLAMATION (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE
OU AUTRE) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT
EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR VOTRE
COPIE DES DONNÉES PIONEER. PIONEER, SES BAILLEURS DE
LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS
RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS,
CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS (NOTAMMENT LA PERTE DE
CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNÉES D’ENTREPRISE, LES
INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU DOMMAGES SIMILAIRES)
DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, OU DE L’UTILISATION OU
DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES DONNÉES, MÊME SI
PIONEER, SES BAILLEURS DE LICENCE OU SES
FOURNISSEURS ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE
L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
5. Résiliation
Le présent contrat sera immédiatement et automatiquement
résilié, sans préavis, en cas de violation de votre part d’une de ses
dispositions. Dans l’éventualité d’une résiliation du contrat, vous
vous engagez à restituer les données (notamment l’ensemble de
la documentation et des copies) à PIONEER et ses fournisseurs.
6. Indemnité
Vous acceptez d’indemniser, de protéger et de dégager PIONEER,
ses bailleurs de licence et ses fournisseurs (notamment leurs
bailleurs, fournisseurs, cessionnaires, filiales, sociétés affiliées
respectifs, ainsi que les membres de direction, directeurs,
employés, actionnaires, agents et représentants respectifs) de
toute responsabilité, perte, préjudice (y compris les blessures
entraînant la mort), demande, poursuite, frais, dépenses ou de
toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, y compris
et sans limitation, les honoraires d’avocat découlant de ou relatifs
à l’utilisation ou la détention des données.
CRB2456A_French.book Page 2 Thursday, July 12, 2007 5:59 PM
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