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Rocktrail SD-14251 - IAN 445244 Seite 11

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Si vous avez des plaintes à formuler, veuillez
d’abord contacter le service d’assistance
téléphonique ci-dessous ou nous contacter par
courrier électronique. Si le cas est couvert par
la garantie, nous nous engageons - à notre
appréciation - à réparer ou à remplacer l’article
gratuitement pour vous ou à vous rembourser le
prix d’achat. Aucun autre droit ne découle de la
garantie.
Vos droits légaux, en particulier les droits de
garantie contre le vendeur concerné, ne sont pas
limités par cette garantie.
* Article L217-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l‘usage habituellement at-
tendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l‘acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pieces detachees indispensables a l’utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
duree de la garantie du produit.
IAN : 445244_2307
Service France
Tel. : 0800 919 270
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. : 0800 12089
E-Mail : deltasport@lidl.be
*n’est valable que pour la France
FR/BE
… 11 …

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