Bedienungsanleitung Siemens AL280 (Seite 15 von 21) (Französisch)

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A380/A385 / FRK / A31008-M2003-N101-1-7719 / main.fm / 07.11.2008

Homologation

Cet appareil est destiné au réseau téléphonique

analogique français.

Les spécificités nationales sont prises en compte.

Par la présente, la société Gigaset Communications

GmbH déclare que cet appareil est conforme aux

xigences fondamentales et autres dispositions

applicables de la directive 1999/5/CE.

Vous trouverez une reproduction de la déclaration

de conf

ormité d'après la directive 1999/5/CE sur

Internet à l'adresse :

www.gigaset.com/docs.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions

ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-

sition de ce Produit Gig

aset Communications

France SAS (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en

rien

, ni ne supprime, les droits du Client issus des

articles suivants du Code Civil Français et du Code

de la Consommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livr

er un bien conforme

au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité

ésultant de l'emballage, des instructions de mon-

tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise

sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement

attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étique-

tage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies

d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se

escrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de

la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications

rance SAS et ses composants présentent

des vices de fabrication et/ou de matière

dans les 24 mois suivant son achat neuf,

Gigaset Communications France SAS procé-

dera à sa réparation ou le remplacera gratui-

tement et de sa propre initiative par un

modèle identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la techni-

que. La présente garantie n'est valable que

pendant une période de 6 mois à compter

de sa date d'achat neuf pour les pièces et

éléments de ce Produit Gigaset Communica-

tions France SAS qui sont soumis à l'usure

(par ex. batteries, claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas

de non-respect des informations contenues

dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-

mage manifestement provoqué par une

manipulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux

éléments et données fournis par le vendeur

du Produit Gigaset Communications France

SAS, ou installés par le Client lui-même (par

ex. l'installation, la configuration, le télé-

chargement de logiciels, l'enregistrement

de données). Sont également exclus de la

présente garantie le manuel d'utilisation

ainsi que tout logiciel fourni séparément sur

un autre support de données, ainsi que les

Produits Gigaset Communications France

SAS dotés d'éléments ou d'accessoires non

homologués par Gigaset Communications

France SAS, les Produits dont les dommages

sont causés volontairement ou par négli-

gence (bris, casses, humidité, température

inadéquate, oxydation, infiltration de

liquide, surtension électrique, incendie, ou

tout autre cas de force majeure), les Produits

Gigaset Communications France SAS pré-

sentant des traces d'ouverture (ou de répa-

ration et/ou modifications effectuées par un

tiers non agréé par Gigaset Communications

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Siemens AL280 Seite 15

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