Bedienungsanleitung Siemens gigaset ac160 (Seite 12 von 16) (Französisch)

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Akropolis / FRK / A31008-M1820-N101-1-7719 / Akropolis_Kombi.fm / 03.11.2008

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions

ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-

sition de ce Produit Gigaset Communications (ci-

après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en

rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des

articles suivants du Code Civil Français et du Code

de la Consommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de mon-

tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise

à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement

attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'ét

ique-

tage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies

d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications et

ses composants présentent des vices de

fabrication et/ou de matière dans les 24

mois suivant son achat neuf, Gigaset Com-

munications procédera à sa réparation ou

le remplacera gratuitement et de sa propre

initiative par un modèle identique ou par

modèle équivalent correspondant à l'état

actuel de la technique. La présente garantie

n'est valable que pendant une période de 6

mois à compter de sa date d'achat neuf

pour les pièces et éléments de ce Produit

Gigaset Communications qui sont soumis à

l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-

tiers).

– La présente garantie n'est pas valable en

cas de non-respect des informations conte-

nues dans le mode d'emploi, ou en cas de

dommage manifestement provoqué par

une manipulation ou une utilisation inadé-

quate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux

éléments et données fournis par le vendeur

du Produit Gigaset Communications, ou

installés par le Client lui-même (par ex.

l'installation, la configuration, le téléchar-

gement de logiciels, l'enregistrement de

données). Sont également exclus de la pré-

sente garantie le manuel d'utilisation ainsi

que tout logiciel fourni séparément sur un

autre support de données, ainsi que les Pro-

duits Gigaset Communications dotés d'élé-

ments ou d'accessoires non homologués

par Gigaset Communications, les Produits

dont les dommages sont causés volontaire-

ment ou par négligence (bris, casses, humi-

dité, température inadéquate, oxydation,

infiltration de liquide, surtension électri-

que, incendie, ou tout autre cas de force

majeure), les Produits Gigaset Communica-

tions présentant des traces d'ouverture (ou

de réparation et/ou modifications effec-

tuées par un tiers non agréé par Gigaset

Communications), et les Produits envoyés

en port dû à Gigaset Communications ou à

son centre agréé.

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Siemens gigaset ac160 Seite 12

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