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Siemens Gigaset AC165 Seite 12

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Akropolis / FRK / A31008-M1820-N101-1-7719 / Akropolis_Kombi.fm / 03.11.2008
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions
ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-
sition de ce Produit Gigaset Communications (ci-
après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
- correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'ét
ique-
tage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et
ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Com-
munications procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-
tiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou
installés par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration, le téléchar-
gement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un
autre support de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications dotés d'élé-
ments ou d'accessoires non homologués
par Gigaset Communications, les Produits
dont les dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses, humi-
dité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électri-
que, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouverture (ou
de réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Gigaset
Communications), et les Produits envoyés
en port dû à Gigaset Communications ou à
son centre agréé.
… 12 …

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Siemens Gigaset AC165 Bedienungsanleitung - Deutsch - 14 seiten

Siemens Gigaset AC165 Bedienungsanleitung - Holländisch - 16 seiten


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