Bedienungsanleitung Siemens Gigaset AP180 (Seite 15 von 24) (Französisch)

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AP180/AP185 / FRK / A31008-M2003-N131-1-7719 / main.fm / 17.11.2011

La facturation débute lorsque vous êtes mis en

relation avec un conseillé.

Si nécessaire – pour toute réparation ou deman-

des relatives à la garantie :

+33 170 706 181

Coût d’un appel local depuis une ligne fixe Orange.

Veuillez noter que les produits Gigaset font l'objet

d'une cert

ification officielle obtenue de l'autorité

afférente et en conformité avec les conditions spécifi-

ques de réseau du pays concerné. Il est clairement

spéc

ifié sur les boîtes à co

té du logo CE, pour chaque

pays où le produit a été développé.

Si les équipements sont utilisés de manière contradic-

toire avec les instructions fournis dans le manuel, cela

peut e

ntrainer des rép

ercussions sur les conditions de

recours en garantie (réparation ou échange de pro-

duit).

Homologation

Cet appareil est destiné au réseau téléphonique

analogique français.

Les spécificités nationales sont prises en compte.

Par la présente, la société Gigaset Communications

GmbH déclare que cet appareil est conforme aux

xigences fon

damentales et autres dispositions

applicables de la directive 1999/5/CE.

Vous trouverez une reproduction de la déclaration

de conf

ormité d'après la dire

ctive 1999/5/CE sur

Internet à l'adresse :

www.gigaset.com/docs.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions

ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-

sition de ce Produit Gigaset Communications

Fran

ce SAS (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en

rien, ni ne supprime, les dr

oits du Client issus des

articles suivants du Code Civil Français et du Code

de la Consommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livr

er un bien conforme

au c

ontrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'embal

lage, des instructions de mon-

tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise

à sa charge par le contra

t ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement

attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par

le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux décla-

rations publiques faites par le vendeur, par

le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étique-

tage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies

d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se

escrit par deux ans à compt

er de la délivrance du

bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de

la chose ve

ndue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

tentée par l'acq

uéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications

rance SAS et

ses composants présentent

des vices de fabrication et/ou de matière

dans les 24 mois suivant son achat neuf,

Gigaset Communications France SAS procé-

dera à sa réparation ou le remplacera gratui-

tement et de sa propre initiative par un

modèle identique ou par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la techni-

que. La présente garantie n'est valable que

pendant une période de 6 mois à compter

de sa date d'achat neuf pour les pièces et

éléments de ce Produit Gigaset Communica-

tions France SAS qui sont soumis à l'usure

(par ex. batteries, claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas

de non-respect des informations contenues

dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-

mage manifestement provoqué par une

manipulation ou une utilisation inadéquate.

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Siemens Gigaset AP180 Seite 15

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