Bedienungsanleitung Siemens gigaset as280 trio (Seite 15 von 24) (Französisch)

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Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-

après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition

de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le

Client).

Pour la France, la présente garantie ne li

mite en rien,

ni ne supprime, les droits du Client issus des articles

suivants du Code Civil Français et du Code de la Con-

sommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contra

t et répond des défauts de conf

ormité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résul-

tant de l'emballage, des instructions de montage ou

l'ins

tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu

d'un bien sembl

ble et

, le

cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échan-

tillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un

commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L.211-12 du Code de la

Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se pres-

crit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

dé

faut

s cachés de la chose vendue qui la rendent im-

propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-

nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait

pas a

cquise, ou

n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-

tentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à

compte

r de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Gigaset Communications et ses

composants p

résentent des vices de fabrica-

tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant

son achat ne

uf, Gigaset Communications pro-

cédera à sa réparation ou le remplacera gra-

tuitement et de sa propre initiative par un

mod

èle identique ou

par modèle équivalent

correspondant à l'état actuel de la technique.

La présente garantie n'est valable que

pendant une période de 6 mois à compter de

sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-

ments de ce Produit Gigaset Communications

i sont soumis à l'u

sure (par ex. batteries,

claviers et boîtiers).

– La présente garantie n'est pas valable en cas

de non-respect de

s informations contenues

dans le mode d'emploi, ou en cas de

dommage manifestement provoqué par une

manipulation ou une utilisation inadéquate.

– La présente garantie ne s'applique pas aux élé-

ments et données fournis par le vendeur du

roduit Gi

gaset Communications, ou installés

par le Client lui-même (par ex. l'installation, la

configuration, le téléchargement de logiciels,

l'enregistrement de données). Sont égale-

ment exclus de la présente garantie le manuel

d'u

tilisation ainsi que t

out logiciel fourni sé-

parément sur un autre support de données,

nsi que les Pro

duits Gigaset Communica-

tions dotés d'éléments ou d'accessoires non

homologués par Gigaset Co

mmunications,

les Produits dont les dommages sont causés

volontairement ou par négligence (bris,

casses, humidité, température inadéquate,

oxydation, infiltration de liquide, surtension

électrique, incendie, ou tout autre cas de

force majeure), les Produits Gigaset Commu-

nications présentant des traces d'ouverture

(ou

de réparation et/ou modifi

cations effec-

tuées par un tiers non agréé par Gigaset Com-

munications), et les Produits envoyés en port

dû

à Gigaset Communications ou

à son centre

agréé.

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Siemens gigaset as280 trio Seite 15

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