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Gigaset L410 / IM1
r / A31008-M2240-R101-1-4U19_02-08-2011 / archimedes_
r.
m / 09.08.2011
Version 1, 09.08.2011
Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé
à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus
des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices
de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset
Communications. procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les
pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le
