Bedienungsanleitung Siemens Gigaset M34 USB (Seite 39 von 46) (Französisch)

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Annexe

Gigaset M34 USB Ya-LBA / Fra / A31008-M403-R101-x3-7719 / Anhang.fm / 07.12.2005

Schablone 2004_08_26

Certificat de garantie pour la France

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant

procédé à l'acquisition de ce Produit Siemens (ci-après le Client).

Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client

issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Fran-

çais:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-

tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas

échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré-

sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Si ce Produit Siemens et ses composants présentent des vices de fabrication et/

ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Siemens procédera à sa

réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle

identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique.

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Siemens Gigaset M34 USB Seite 39

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