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Certificat de garantie pour la France
Gigaset S810H / IM1 fr / A31008-M2356-R101-3-4N19 / appendix.fm / 18.11.2011
Version 4.1, 21.11.2007
Certificat de garantie pour
la France
La présente garantie bénéficie, dans les condi-
tions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à
l'acquisition de ce Produit Gigaset Communica-
tions. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consomma-
tion :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et
ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Com-
munications. procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle identique
ou par modèle équivalent correspondant
à l'état actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant une
période de 6 mois à compter de sa date
d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit Gigaset Communications.
qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations con-
tenues dans le mode d'emploi, ou en cas
de dommage manifestement provoqué
par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communica-
tions, ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistre-
ment de données). Sont également exclus
de la présente garantie le manuel d'utilisa-
tion ainsi que tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Gigaset Communi-
cations. dotés d'éléments ou d'accessoires
non homologués par Gigaset Communi-
cations., les Produits dont les dommages
sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de li-
quide, surtension électrique, incendie,
ou tout autre cas de force majeure),
… 46 …

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    angerufen werden. Eingereicht am 15-1-2022 14:51

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