Bedienungsanleitung Silvercrest HG09132 - IAN 379069 (Seite 31 von 112) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Dänisch, Französisch, Italienisch, Spanisch, Polnisch)

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veuillez toujours déposer les piles/piles rechargeables

usagées dans les conteneurs de recyclage communaux.

Garantie

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le

cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-

tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien

meuble, une remise en état couverte par la garantie,

toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours

vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à

courir. Cette période court à compter de la demande

d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition

pour réparation du bien en cause, si cette mise à dis-

position est postérieure à la demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale sous-

crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité

du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions

prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la

consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232

du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-

pond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résul-

tant de l‘emballage, des instructions de montage ou

de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

- s‘il correspond à la description donnée par le

vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon

ou de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légi-

timement attendre eu égard aux déclarations pu-

bliques faites par le vendeur, par le producteur

ou par son représentant, notamment dans la pu-

blicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies d‘un

commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit

par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle-

ment cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,

ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait

connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-

tée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation

du produit sont disponibles pendant la durée de la

garantie du produit.

Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité

stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-

son. En cas de défaillance, vous êtes en droit de

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