Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 297249 SRGL 1200 A1 (Seite 38 von 88) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Portugiesisch, Spanisch)

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12. Garantie de

HOYER Handel GmbH

Chère cliente, cher client,

Vous obtenez pour cet appareil une garantie

de 3 ans à compter de la date d’achat. En

cas de défauts de ce produit, vous disposez

de droits légaux contre le vendeur de ce pro-

duit. Ces droits ne sont pas limités par notre

garantie présentée par la suite.

Indépendamment de la garantie commer-

ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-

fauts de conformité du bien et des vices

rédhibitoires dans les conditions prévues

aux articles L217-4 à L217-13 du Code de

la consommation et aux articles 1641 à

1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-16 du Code de la

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,

pendant le cours de la garantie commer-

ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-

tion ou de la réparation d‘un bien meuble,

une remise en état couverte par la garantie,

toute période d‘immobilisation d‘au moins

sept jours vient s‘ajouter à la durée de la ga-

rantie qui restait à courir. Cette période

court à compter de la demande d‘interven-

tion de l‘acheteur ou de la mise à disposition

pour réparation du bien en cause, si cette

mise à disposition est postérieure à la de-

mande d‘intervention.

Article L217-4 du Code de la

consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat

et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de confor-

mité résultant de l‘emballage, des instruc-

tions de montage ou de l‘installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la

consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S´il est propre à l‘usage habituellement

attendu d‘un bien semblable et, le cas

échéant :

- s‘il correspond à la description don-

née par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à

l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou

de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un ache-

teur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le produc-

teur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou

l‘étiquetage|;

2. Ou s‘il présente les caractéristiques défi-

nies d‘un commun accord par les par-

ties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l‘acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce der-

nier a accepté.

Article L217-12 du Code de la

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la déli-

vrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui

la rendent impropre à l‘usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet

usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-

quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre

prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code

civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit

être intentée par l‘acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du

vice.

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Silvercrest IAN 297249 SRGL 1200 A1 Seite 38

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