Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 309966 SSSES 1.5 A1 (Seite 43 von 100) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Polnisch, Schwedisch)

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14.Garantie de HOYER|Handel|GmbH

Chère cliente, cher client,

Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter de la

date d’achat. En cas de défauts de ce produit, vous disposez de droits

légaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont pas limités par

notre garantie présentée par la suite.

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste

tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les

conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-

mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie

commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la répara-

tion d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute

période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée

de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la

demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour

réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à

la demande d‘intervention.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage,

des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise

à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable

et, le cas échéant :

- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder

les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme

d‘échantillon ou de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre

eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

ou l‘étiquetage|;

2. Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord

par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien.

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