Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 311601 SKBT 4 B2 (Seite 66 von 154) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Polnisch, Schwedisch)

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12. Garantie de HOYER Handel GmbH

Chère cliente, cher client,

Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter de la date

d’achat. En cas de défauts de ce produit, vous disposez de droits légaux

contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont pas limités par notre ga-

rantie présentée par la suite.

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste

tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les

conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-

mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-

merciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un

bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d‘im-

mobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui

restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention

de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si

cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des

instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et,

le cas échéant :

- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-

lon ou de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le pro-

ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘éti-

quetage|;

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Silvercrest IAN 311601 SKBT 4 B2 Seite 66

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