Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 321565 SRG 1200 B2 (Seite 38 von 88) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Polnisch, Schwedisch)

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36 FR

11. Garantie de

HOYER Handel GmbH

valable pour la

France

Chère cliente, cher client,

Vous obtenez pour cet appareil une garantie

de 3 ans à compter de la date d’achat. En

cas de défauts de ce produit, vous disposez

de droits légaux contre le vendeur de ce pro-

duit. Ces droits ne sont pas limités par notre

garantie présentée par la suite.

Indépendamment de la garantie commer-

ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-

fauts de conformité du bien et des vices

rédhibitoires dans les conditions prévues

aux articles L217-4 à L217-13 du Code de

la consommation et aux articles 1641 à

1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-16 du Code de la

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,

pendant le cours de la garantie commer-

ciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisi-

tion ou de la réparation d‘un bien meuble,

une remise en état couverte par la garantie,

toute période d‘immobilisation d‘au moins

sept jours vient s‘ajouter à la durée de la ga-

rantie qui restait à courir. Cette période

court à compter de la demande d‘interven-

tion de l‘acheteur ou de la mise à disposition

pour réparation du bien en cause, si cette

mise à disposition est postérieure à la de-

mande d‘intervention.

Article L217-4 du Code de la

consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat

et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de confor-

mité résultant de l‘emballage, des instruc-

tions de montage ou de l‘installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la

consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S´il est propre à l‘usage habituellement

attendu d‘un bien semblable et, le cas

échéant :

- s‘il correspond à la description don-

née par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à

l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou

de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un ache-

teur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le produc-

teur ou par son représentant, notam-

ment dans la publicité ou

l‘étiquetage;

2. Ou s‘il présente les caractéristiques défi-

nies d‘un commun accord par les par-

ties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l‘acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce der-

nier a accepté.

Article L217-12 du Code de la

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux ans à compter de la déli-

vrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui

la rendent impropre à l‘usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet

usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-

quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre

prix, s‘il les avait connus.

__321565_B8.book Seite 36 Donnerstag, 19. September 2019 8:15 08

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Silvercrest IAN 321565 SRG 1200 B2 Seite 38

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