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Silvercrest IAN 330895 HG05863A Seite 29

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collecte et leurs horaires d’ouverture, vous
pouvez contacter votre municipalité.
Les piles / piles rechargeables défectueuses ou usagées
doivent être recyclées conformément à la directive
2006/66/CE et ses modifications. Les piles et / ou
piles rechargeables et / ou le produit doivent être
retournés dans les centres de collecte proposés.
Pollution de l’environnement par
la mise au rebut incorrecte des
piles / piles rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être mises
au rebut avec les ordures ménagères. Elles peuvent
contenir des métaux lourds toxiques et doivent être
considérées comme des déchets spéciaux. Les symboles
chimiques des métaux lourds sont les suivants : Cd =
cadmium, Hg = mercure, Pb = plomb. Pour cette raison,
veuillez toujours déposer les piles / piles rechargeables
usagées dans les conteneurs de recyclage communaux.
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l‘emballage, des instructions de montage ou
de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent
… 29 …

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