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Article L217‑5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à
l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou
de modèle ;
s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
Ou s‘il présente les caractéristiques
définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘acheteur, por
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217‑12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait
donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur.
La présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans
à compter de sa date d’achat. La durée de
garantie débute à la date d’achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office
de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans
frais supplémentaires. La garantie prend fin si
le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication. Cette garantie ne s’étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent
être considérées comme des pièces d’usure, ni
aux dommages sur des composants fragiles,
comme des interrupteurs, des batteries ou des
éléments fabriqués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la
procédure de garantie, veuillez respecter les
indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de
caisse et la référence du produit
(par ex. IAN 123456_7890) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué
sur la plaque d’identification, gravé sur la page
de titre de votre manuel (en bas à gauche) ou
sur un autocollant apposé sur la face arrière ou
inférieure du produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de
tout autre défaut, contactez en premier lieu le
service après-vente par téléphone ou par e-mail
aux coordonnées indiquées ci-dessous.
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