Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 346022 SFM 850 A5 (Seite 71 von 160) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Polnisch)

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■ 68 │ FR│BE SFM 850 A5

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-

merciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien

meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d‘immobilisa-

tion d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à

courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘ache-

teur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à

disposition est postérieure à la demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des

défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions pré-

vues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles

1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installa-

tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous

sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le

cas échéant :

–s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les

qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon

ou de modèle ;

–s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-

teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étique-

tage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies d‘un commun accord par les par-

ties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de

la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ven-

due qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné

qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

IB_346022_SFM850A5_LB8.indb 68 07.09.2020 13:53:58

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