Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 353130 SBV 50 C1 (Seite 24 von 68) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Dänisch, Französisch, Spanisch, Polnisch, Schwedisch)

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Garantie

Article L217-16 du Code de la

consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant

le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation

d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins

sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui

restait à courir. Cette période court à compter de la

demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise

à disposition pour réparation du bien en cause, si

cette mise à disposition est postérieure à la demande

d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale

souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de

conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les

conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du

Code de la consommation et aux articles 1641 à

1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité

résultant de l‘emballage, des instructions de montage

ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à

sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

• s‘il correspond à la description donnée

par le vendeur et posséder les qualités que

celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme

d‘échantillon ou de modèle ;

• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur

peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur,

par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies d‘un

commun accord par les parties ou être propre

à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,

porté à la connaissance du vendeur et que ce

dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit

par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne

l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un

moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation

du produit sont disponibles pendant la durée de la

garantie du produit.

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Silvercrest IAN 353130 SBV 50 C1 Seite 24

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