Bedienungsanleitung Silvercrest IAN 360816 SVU 3.7 A1 (Seite 47 von 134) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Dänisch, Französisch, Spanisch, Polnisch, Schwedisch)

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■ 44 │ FR│BE SVU 3.7 A1

Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un usage

professionnel. La garantie est annulée en cas d’entretien incorrect et inapproprié,

d’usage de la force et en cas d’intervention non réalisée par notre centre de service

après-vente agréé.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-

merciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien

meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d‘immobilisation

d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d‘intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des

défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues

aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à

1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant

de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas

échéant :

–s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;

–s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques déﬁnies d‘un commun accord par les parties

ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connais-

sance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Silvercrest IAN 360816 SVU 3.7 A1 Seite 47

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