Bedienungsanleitung Silvercrest SSM 600 A1 - IAN 288372 (Seite 49 von 74) (Deutsch)

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SilverCrest SSM 600 A1

Français - 47

- Pour toute demande, ayez la référence de l'article et si disponible, le numéro de série, à portée

de main pour apporter la preuve de votre achat.

- S’il est impossible d’apporter une solution par téléphone, notre assistance téléphonique

organisera une intervention technique en fonction de l’origine de la panne.

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité

du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de

la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui

restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande

d‘intervention.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou

de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :

- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;

- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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