Bedienungsanleitung Spartherm Swing Corner (Seite 25 von 27) (Französisch)

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en état après avoir été informé de ce que la garantie n’est pas applicable et

des frais de remise en état prévus, il doit également prendre en charge les

coûts des pièces de rechange et les frais de main d’œuvre.

7.8 REMARQUES CONCERNANT L’ENGAGEMENT DE

GARANTIE EN VERTU DE L’ART. 477 DU CODE

CIVIL ALLEMAND (BGB)

Les droits de garantie légaux du consommateur à l’encontre du ven-

deur respectif ne sont soumis à aucune restriction, indépendamment de

cette garantie du fabricant, et peu importe que la garantie prescrite soit

revendiquée ou pas dans le cadre d’un droit à la garantie. C’est pourquoi

l’acheteur peut faire valoir contre le vendeur selon son libre choix - en plus

et même sans faire valoir ses droits à la garantie – ses droits d’acheteur

prescrits par la loi pour vices de la marchandise achetée, en particulier ses

droits à la prestation corrective, au retrait, à la réduction du prix d’achat

ou à l’indemnisation du dommage (voir art. 437 BGB), ainsi que les règles

séparées correspondantes relatives à la prescription selon l’art. 438 BGB.

Cette garantie est valable sans préjudice des dispositions légales obliga-

toires en matière de responsabilité civile.

7.9 RESPONSABILITÉ

La présente déclaration garantie ne confère pas de droit à des dom-

mages-intérêts pour dommages indirects de toute nature, ni à d’autres

droits à des dommages-intérêts. Cette restriction ne s’applique pas aux

dispositions légales obligatoires en vertu desquelles le fabricant est res-

ponsable même en l’absence de cette déclaration de garantie volontaire.

7.10 DÉLAI DE PRESCRIPTION

Les réclamations au titre de la garantie doivent être formulées immédia-

tement, mais au plus tard 2 mois après avoir pris connaissance d’un vice.

Passé ce délai, l’exercice des droits de garantie est exclu.

Les droits de garantie sont prescrits 6 mois après la fin de la période de

garantie.

7.11 LIEU D’EXÉCUTION, TRIBUNAL COMPÉTENT ET

DROIT APPLICABLE

Cette garantie est soumise au droit allemand, à l’exclusion de la Conven-

tion des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-

dises. Le lieu d’exécution des obligations découlant de cette garantie est

Melle, Allemagne. Dans la mesure où c’est autorisé, le tribunal compétent

est celui du siège social de Spartherm Feuerungstechnik GmbH à Melle.

Sous réserve de modifications techniques et d’erreurs.

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