Bedienungsanleitung Tefal P4704 Ingenio All-in-One (Seite 21 von 31) (Französisch)

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Garantie

La cuve ainsi que toutes les autres pièces de votre autocuiseur sont garanties

contre tout défaut de fabrication ou de matière, pour la période de garantie

déﬁnie par la loi en vigueur dans le pays d’achat et à partir de la date d’achat.

Cette garantie contractuelle sera acquise sur présentation du ticket de caisse

ou facture de cette date d’achat.

Ces garanties excluent :

Les rayures et la décoloration dues au vieillissement.

- Les rayures liées au contact du couvercle sur la cuve.

- Les dégradations consécutives dues au non respect des précautions

importantes ou à des utilisations négligentes, notamment :

- Chocs, chutes, passage au four, …

Seuls les Centres de Service Agréés Tefal sont habilités à vous faire bénéﬁcier

de cette garantie.

Veuillez noter que, indépendamment de la présente garantie commerciale,

s’appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat

visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation

ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code

Civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un

bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des

instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat,

le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le

cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de

modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard

aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par

son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les

parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

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Falls Sie reagieren möchten, so verwenden Sie bitte das Antworten- Formular;
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Tefal P4704 Ingenio All-in-One Seite 21

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