Bedienungsanleitung Thrustmaster Ferrari F1 Wheel Add-On (Seite 14 von 119) (Deutsch, Englisch, Holländisch, Französisch, Italienisch, Portugiesisch, Spanisch, Polnisch, Türkisch)

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INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS

Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143, 35571

Chantepie, France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit Thrustmaster est

exempt de défaut matériel et de vice de fabrication, et ce, pour une période de garantie qui correspond au délai pour

intenter une action en conformité de ce produit. Dans les pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux (2) ans à

compter de la délivrance du produit Thrustmaster. Dans les autres pays, la durée de la période de garantie

correspond au délai pour intenter une action en conformité du produit Thrustmaster selon la législation en vigueur

dans le pays où le consommateur avait son domicile lors de l’achat du produit Thrustmaster (si une telle action en

conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de un (1) an à compter de la date d’achat

d’origine du produit Thrustmaster).

Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support

Technique qui vous indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être retourné à son

lieu d’achat (ou tout autre lieu indiqué par le Support Technique).

Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un remplacement ou

d'une remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de garantie, le produit Thrustmaster

fait l'objet d'une telle remise en état, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de

la garantie qui restait à courir (cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de

la mise à disposition pour remise en état du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention). Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y

compris pour les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit

Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou

d’adaptation à un usage particulier.

Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages résultant d’une

utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale, ou de toute autre cause non liée à

un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement, une combinaison du produit

Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres

éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des fins

professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en cas de non respect des

instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l’objet d’une garantie spécifique ; (5) aux

consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets de casque audio, par

exemple) ; (6) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux

enchères publiques.

Cette garantie n’est pas transférable.

Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de

consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.

Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de

conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts

(vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La

loi applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:

Article L. 217-4 du code de la consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur

sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par

le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation:

Thrustmaster Ferrari F1 Wheel Add-On Seite 14

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