Bedienungsanleitung TomTom GO910 (Seite 70 von 80) (Französisch)

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VOS DROITS

4) Dans certaines juridictions, il est impossible de limiter ou d'exclure sa

responsabilité. Si une partie de cette Garantie Limitée était déclarée nulle ou

inapplicable, les autres clauses de cette Garantie Limitée conserveraient

néanmoins toute leur force et leurs effets.

5) La présente Garantie Limitée est l'unique garantie expresse qui vous est

accordée et remplace toute autre garantie expresse ou obligation similaire

éventuelle figurant sur les publicités, documentation, emballage ou autres

communications.

6) Hormis la Garantie Limitée et dans les limites maximales permises par la loi

en vigueur, TomTom et ses Fournisseurs proposent le Logiciel et le Matériel

EN L'ÉTAT AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS et déclinent par la présente Garantie

Limitée toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire,

notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles),

les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d'utilisation dans un

but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d'exactitude ou d'exhaustivité

des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d'absence de virus et

d'absence de négligence pour le Logiciel et/ou le Matériel, et la fourniture ou

l'absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels

et contenu associés par le Logiciel et/ou le Matériel, ou résultant de l'utilisation

du Logiciel et/ou du Matériel. En outre, la jouissance paisible, la possession

paisible et la non contrefaçon relatives du Matériel ne sont pas garanties. Cette

exclusion ne s'applique (i) ni aux conditions implicites quant au titre, (ii) ni à

aucune garantie implicite de conformité à la description. Si le droit applicable

prévoit des garanties implicites tenant au Logiciel et/ou au Matériel, lesdites

garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours. Certains états et/ou

juridictions ne tolèrent pas de limitations de durée des garanties implicites, de

sorte que la limitation précitée peut ne pas vous concerner.

7) La présente Garantie Limitée n'affecte aucun des droits octroyés par la loi

applicable en matière de vente de biens de consommation.

8) Cette Garantie Limitée n'est pas transférable.

LIMITATION DE RESPONSABITITE

9) Ni TomTom, ni ses fournisseurs, ne sont tenus responsables des

dommages ou pertes directs, indirects, accessoires, accidentels, fortuits ou

autres, (en ce compris, et de façon non exhaustive, les dommages ou pertes

liées à l'impossibilité d'utiliser l'équipement ou d'accéder aux données, la perte

de données, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, l'interruption du

travail ou de l'occupation) que vous ou des tiers pourriez subir, et découlant

de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel et/ou le Matériel, y

compris dans les cas où TomTom aura été avisé de la possibilité de tels

dommages ou pertes.

10) Nonobstant les dommages ou pertes que vous pouvez avoir subis pour

une raison quelconque (y compris tout dommage décrit ci-dessus et tout

dommage direct ou général contractuel ou autre), la responsabilité de

TomTom et de ses fournisseurs est limitée au montant que vous avez payé

pour l'acquisition du Logiciel et/ou du Matériel.

11) TomTom n'est responsable (i) ni des fraudes commises par ses employés

et/ou agents, (ii) ni des représentations frauduleuses émanant de ses

employés et/ou agents.

12) Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de chacune des parties pour

préjudice mortel ou corporel causé par sa propre négligence ne sera pas

limitée.

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TomTom GO910 Seite 70

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