NAVIGATIE
}}
33
PROPRIETE
La Base de données ainsi que les droits de
propriété intellectuelle et les droits d’auteur ou
les droits voisins qui y sont rattachés, sont
détenus par HERE et par ses concédants de
licences. La propriété du support contenant la
Base de données est conservée par HERE et/ou
votre fournisseur jusqu’à ce que vous ayez
intégralement payé toutes les sommes dues à
HERE et/ou à votre fournisseur conformément
au présent Contrat ou à tout (tous) autre(s)
contrat(s) similaire(s) aux termes duquel
(desquels) la base de données vous est fournie.
CONCESSION DE LICENCE
HERE vous concède une licence non exclusive
d’utilisation de la Base de données pour votre
usage personnel ou, le cas échéant, pour un
usage professionnel interne. Cette licence ne
comprend pas le droit de concéder des sous-
licences.
LIMITES D’UTILISATION
L’utilisation de la Base de données est limitée au
système spécifique pour lequel elle a été créée.
A l’exception des dispositions expressément
prévues par la loi (par exemple, les dispositions
des législations nationales transposant les
Directives européennes 91/250 portant sur les
logiciels et 96/9 portant sur les Bases de
données), vous n’êtes pas autorisé à extraire ou à
réutiliser une ou plusieurs parties substantielles
du contenu de la Base de données, ni à
reproduire, copier, modifier, adapter, traduire,
désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie
inverse d’une quelconque partie de la Base de
données. Si vous souhaitez obtenir des
informations sur l’interopérabilité conformément
aux dispositions de (législations nationales
basées sur) la Directive européenne sur les
logiciels, vous devrez laisser à HERE la possibilité
de vous fournir lesdites informations, dans des
délais et conditions raisonnables, y compris au
regard des frais, qui seront déterminés par HERE.
La Base de données contient des informations
fournies à HERE en vertu d’une licence accordée
par des tiers. Ces informations sont régies par
des conditions et une déclaration concernant les
droits d’auteur que vous trouverez sur le site
Internet :
here.com/supplierterms
TRANSFERT DE LICENCE
Vous n’êtes pas autorisé à transférer la Base de
données à des tiers, sauf lorsqu’elle est installée
dans le système pour lequel elle a été créée ou
dans le cas où vous ne conserveriez aucune
copie de la Base de données et à condition que
le cessionnaire accepte tous les termes et
conditions du présent Contrat et confirme cette
acceptation par écrit à HERE. Les supports
multidisques ne peuvent être transférés ou
vendus que complets, tels que fournis par HERE,
et non en disques séparés.
GARANTIE LIMITEE
HERE garantit que, sous réserve des
avertissements prévus ci-dessous, pour une
période de 12 mois à compter de la date
d’acquisition de votre copie de la Base de
données, cette dernière fonctionnera pour
l’essentiel conformément aux Critères de
précision et d’exhaustivité de HERE en vigueur à
la date d’acquisition de la Base de données. Ces
critères sont disponibles auprès de HERE sur
simple demande. Si la Base de données ne
fonctionne pas conformément à cette garantie
limitée, HERE s’efforcera, dans une limite
raisonnable, de réparer ou de remplacer votre
copie non conforme de la Base de données. Si
ces efforts ne permettent pas d’obtenir le
fonctionnement de la Base de données
conformément aux garanties prévues aux
présentes, vous aurez la possibilité, soit d’obtenir
un remboursement raisonnable du prix que vous
avez payé pour la Base de données, soit de
résilier le présent Contrat. Ceci constitue le seul
engagement de responsabilité de HERE et votre
seul recours à l’encontre de HERE. A l’exception
des dispositions expresses du présent
paragraphe, HERE ne donne aucune garantie et
ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation
ou les résultats de l’utilisation de la Base de
données en ce qui concerne son exactitude, sa
précision, sa fiabilité ou toute autre qualité. HERE
ne garantit pas que la Base de données est ou
sera exempte de toute erreur. Aucune
information ni aucun conseil verbal ou écrit,
