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GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation
des écrits constatant les contrats de garantie
et de service après-vente (J.O.R.F. du 29 dé-
cembre 1987) Préalablement à la signature
du bon de commande, le vendeur indiquera
à l’acheteur les installations nécessaires pour
assurer le branchement de l’appareil selon
les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchan-
dise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et mention-
nées sur la facture d'achat ou le bon de com-
mande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment de
la commande ou de l’achat). Mise en servi-
ce : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a
intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l’acheteur
s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans
un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amia-
bles préalablement à toute action en justice,
il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le
délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut ca-
ché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-d’œu-
vre et de déplacement au lieu de la mise
en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l’appareil serait totalement ou partielle-
ment inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuelle-
ment causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l’appareil. La garantie lé-
gale due par le vendeur n'exclut en rien la
garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’aide :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux
ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est aussi
rappelé qu’en règle générale et sous réserve
de l’appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions de la présente garantie con-
tractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements fi-
nanciers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (Voir la notice d’emploi et d’entre-
tien et les conditions d’application de la ga-
rantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n’intervienne
pour réparation sur l’appareil (sauf cas de
force majeure ou carence prolongée du
vendeur).
FRANÇAIS 68
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