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Lorsque la réglementation en vigueur interdit ou limite ces exclusions de responsabilité,
Abilia exclut ou limite sa responsabilité uniquement à la mesure maximale permise par la
réglementation en vigueur. Certains pays interdisent par exemple l’exclusion ou la
restriction des détériorations résultant de négligence, de négligence grave, de
manquement délibéré, de tromperie et d’agissements similaires. Dans le cadre de cette
garantie, la responsabilité d’Abilia ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit,
mais si la réglementation en vigueur permet des restrictions de responsabilité plus
importantes, les restrictions plus importantes seront applicables.
21.4 Protection de vos droits juridiques
En vertu des réglementations nationales en vigueur, les clients jouissent de droits
juridiques (statutaires) concernant la vente de produits. Cette garantie ne limite
aucunement vos éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou restreints, ni
vos droits face au vendeur du produit. Il vous est loisible de faire valoir tous vos droits à
votre seule appréciation.
