honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.
• ii. Litiges impliquant plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des taxes de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.
• iii. Litiges impliquant tout montant.
Dans tout arbitrage que vous
commencez, FORD MOTOR COMPANY
cherchera à récupérer les honoraires
et frais de AAA ou du médiateur, ou Vos
frais de dossier que l'entreprise a
remboursés, seulement si le médiateur
juge l'arbitrage frivole ou présenté dans
un but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer combien un litige
implique.
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d’un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou différend en vertu
du présent CLUF auquel cet Aticle
s'applique doit être déposé dans l'année
à la cour des petites créances (Article C)
ou en arbitrage (Article D). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif (Article (e)) est jugée
illégale ou inapplicable, pour tout ou partie
d’un différend, la partie de l'Article (e) ne
s'applique pas à ces parties. Au lieu de
cela, ces parties seront divisées et traitées
dans un tribunal, les autres parties
procédant à l'arbitrage. Si toute autre
disposition de la partie Article (e) est jugée
illégale ou non exécutoire, cette disposition
sera divisée, le reste de l'Article (e)
demeurant en vigueur et de plein effet.
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Fiesta (CCT) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
