Gigaset GX290 / QSG FR fr / A31008-N1516-R101-1-QD43 / appendix_legal_QSG.fm / 10/8/19
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Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de
la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une
période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis
à l'usure (claviers, boîtiers par exemple).
• Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale et si le défaut
de l'appareil est dû à une manipulation incorrecte et/ou à un non-res-
pect des indications du mode d'emploi et des remarques.
• La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données four-
nis par le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le télé-
chargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont égale-
ment exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Pro-
duits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications présen-
tant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les
Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son
centre agréé.
• Les dommages de la batterie dus à une surcharge ou au non-respect
des consignes liées à la manipulation des batteries figurant dans le
mode d'emploi sont également exclus de la garantie.
• La garantie de 24 mois s'applique également à la batterie intégrée.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le
Client sert de preuve de garantie. Une copie de ce document justi-
fiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise
en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins
comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans
les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition
impérative contraire.
• Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants
échangés et renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire
deviennent propriété de Gigaset Communications.
