Gigaset GX290 / QSG FR fr / A31008-N1516-R101-1-QD43 / appendix_legal_QSG.fm / 10/8/19
Template GS100, Version 1, 10.09.2016
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• La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset
Communications neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle
est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park,
132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
• La présente garantie représente l'unique recours du Client à
l'encontre de Gigaset Communications pour la réparation des vices
affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communica-
tions exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages
matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la répara-
tion de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset
Communications n'est responsable des dommages survenus aux
biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Gigaset Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être
mise en cause pour les dommages survenus aux logiciels intégrés
dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout tiers à
l'exception de Gigaset Communications.
• La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation
concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître
une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
• Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les
frais découlant du remplacement ou de la réparation du Produit
Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Com-
munications n'est pas couvert par la garantie.
De même Gigaset Communications pourra facturer au Client les frais
découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Communica-
tions remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre
revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications
dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(1) Art. L. 111-3.-
« Conformément à l’article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset
Communications s’engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la demande, les pièces détachées indispensables
à l’utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la
fin de la production du produit considéré. »
