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FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987) Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les
installations nécessaires pour assurer le branche-
ment de l’appareil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’étiquette
code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et mentionnées
sur la facture d’achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commandeoudel’achat).Miseenservice:non.
En cas de défauts apparents ou d’absence de
notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt
à les faire constater par écrit par le vendeur ou
le livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou
de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641 et
suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du défaut
caché (art.1648 du Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de
prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soitlaréparationtotalementgratuitedel’ap-
pareil, y compris les frais de main d’œuvre et
de déplacement au lieu de lamise en service
;
• soitsonremplacementoulerembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l’appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• etI’indemnisationdudommageéventuelle-
ment causé aux personnes ou aux biens par
le défaut de l’appareil. La garantie légale
due par le vendeur n’exclut en rien la garan-
tie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l’aide :
• d’uneassociationdeconsommateurs;
• oud’uneorganisationprofessionnelledela
branche ;
• oudetoutautreconseildevotrechoix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux ans
de l’art.1648 du Code Civil. Il est aussi rappelé
qu’en règle générale et sous réserve de l’appré-
ciation des tribunaux, le respect des dispositions
de la présente garantie contractuelle suppose :
• Quel’acheteurhonoresesengagements
financiers envers le vendeur ;
• Quel’acheteurutilisel’appareildefaçon
normale (Voir la notice d’emploi et d’entretien
et les conditions d’application de la garantie
contractuelle) ;
… 28 …

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