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CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de
garantie et de service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera
à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de
l’appareil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le numéro d’identication porté
sur l’étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
par le client (selon modalités dénies et mentionnées sur la facture d’achat ou
le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en magasin et fournis au client au
moment de la commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence de n otice d’emploi et d’entretien,
l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur
lors de l’enlèvement de la livraison ou de la mise en service.
GarantieLégale(sanssupplémentdeprix)
du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action
en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé,
comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de
main-d’oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au
cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide:
d’une association de consommateurs ;
ou d’une organisation professionnelle de la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai
de deux ans de l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions de la présente garantie contractuelle
suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun
tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour
réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la
garantie contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d’achat chez IKEA.
RÉPARATION DE L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d’oeuvre, déplacement, transport des
pièces ou de l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de réparation et porté à la
connaissance de l’acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L’APPAREIL (en cas d’impossibilité
de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur) : oui
Pour mettre en oeuvre le service après-vente en cas de panne couverte par
la garantie contractuelle, ou pour obtenir des informations techniques pour
la mise en service ou le bon fonctionnement de l’appareil, contacter IKEA au
numéro de téléphone respectif, suivant le pays, indiqué à la n de cette notice
et correspondant à votre appareil.
Conservez votre preuve d’achat avec le document de garantie, ils vous seront
nécessaires pour la mise en oeuvre de la garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE IKEA
Quelle est la durée de validité de la garantie ?
La présente garantie est valable cinq ans à compter de la date d’achat chez
IKEA d’un appareil électroménager de l’assortiment cuisines,
L’original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de livraison en cas de
vente à distance sera exigé comme preuve de l’achat. Conservez-le dans un
endroit sûr.
La réparation ou le remplacement du produit défectueux n’a pas pour
conséquence de prolonger la durée initiale de garantie. Toutefois,
conformément à l’art. L.211-16 du Code de la Consommation, toute période
d’immobilisation du produit, pour une remise en état couverte par la garantie,
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
Qui est couvert par la garantie ?
La présente garantie concerne l’acheteur agissant en qualité de consommateur
à compter de la date d’achat du produit.
Quiexécuteralesprestationsdanslecadredelagarantie?
Le prestataire de services désigné par IKEA fournira l’assistance de son réseau
de réparateurs agréés pour vous servir dans le cadre de cette garantie. Pour la
mise en oeuvre, veuillez vous reporter à la rubrique «Comment nous joindre ».
Que couvre cette garantie ?
La présente garantie IKEA couvre les défauts de construction et de fabrication
susceptibles de nuire à une utilisation normale, à compter de la date d’achat
chez IKEA par le client. Elle ne s’applique que dans le cadre d’un usage
domestique.
Les exclusions sont reprises dans la section “Qu’est-ce qui n’est pas couvert
dans le cadre de cette garantie ?”
Les présentes conditions de garantie couvrent les frais de réparation, de pièces
de rechange, de main d’oeuvre et de déplacement du personnel à domicile
pendant une période de cinq ans, à compter de la date d’achat chez IKEA,
sous réserve que les défauts soient couverts et à condition que l’appareil soit
disponible pour réparation sans occasionner de dépenses spéciales. Voir
aussi “Rappel des dispositions légales”. Les pièces remplacées deviennent
la propriété de IKEA. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réparations
effectuées sans autorisation du prestataire de services IKEA.
Que ferons-nous pour remédier au problème ?
Dans le cadre de cette garantie, le prestataire de service désigné par IKEA,
examinera le produit. Si après vérication, et hormis mise en oeuvre de la
garantie légale, il est reconnu que votre réclamation est couverte par la
présente garantie contractuelle, il sera procédé à la réparation du produit
défectueux, ou en cas d’impossibilité de réparation, à son remplacement par le
même article ou par un article de qualité et de technicité comparable. Compte
tenu des évolutions technologiques, l’article de remplacement de qualité
équivalente peut être d’un prix inférieur au modèle acheté.
Si aucun article équivalent n’est disponible, et en cas d’impossibilité totale
ou partielle de réparation reconnue par le prestataire de IKEA ou son
représentant agréé, sous réserve que les conditions d’application de la
garantie soient remplies, IKEA procèdera au remboursement total ou partiel de
l’appareil reconnu défectueux.
Le prestataire de service désigné par IKEA s’engage à tout mettre en
oeuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre de
cette garantie mais ni IKEA, ni le prestataire ne sauraient être tenus pour
responsables des cas de forces majeurs, tels que dénis par la jurisprudence,
susceptibles d’empêcher l’application correcte de la garantie.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert dans le cadre de la présente garantie ?
• L’usure normale et graduelle inhérente aux appareils électroménagers,
compte tenu de la durée de vie et du comportement communément
admis pour des produits semblables.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant
d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant du non respect des consignes d’utilisation,
d’une mauvaise installation non conforme aux instructions du fabricant
et/ou aux règles de l’art, notamment en matière de raccordement au
réseau électrique, ou aux arrivées d’eau ou de gaz qui requièrent
l’intervention d’un professionnel qualié.
GARANTIE IKEA (FRANCE)
FRANÇAIS
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