Bedienungsanleitung Medion MD 96499 (Seite 103 von 116) (Französisch)

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Garantie commerciale limitée pour la France

Sécurité Utilisation Composants Aide Appendice

IV. Rappel des dispositions légales

Garantie légale de conformité (extrait du Code de la

consommation)

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a

été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente

ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment

dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente

ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente

ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code

civil)

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.

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