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Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait
pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
zPériode de garantie et revendications légales pour vices
La durée de la garantie n’est pas rallongée par la prestation de garantie. Ceci s’applique aussi aux
pièces remplacées et réparées. Les dommages et les vices que se trouvent déjà éventuellement à l’achat
doivent être signalés immédiatement après le déballage. Les réparations dues après la fin de la période
de garantie sont payantes.
zÉtendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces du pro-
duit soumises à une usure normale et qui, par conséquent, peuvent être considérées comme des pièces
d’usure, ni aux dommages sur des composants fragiles, comme p. ex. des interrupteurs, des batteries et
des éléments fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une utilisation inappropriée ou à un entretien dé-
faillant. Toutes les indications fournies dans le manuel d’utilisation doivent être scrupuleusement respectées
pour garantir une utilisation conforme du produit. Les utilisations ou manipulations déconseillées dans le
mode d’emploi ou sujettes à un avertissement dans ce même manuel doivent impérativement être évitées.
Le produit est exclusivement destiné à un usage privé et non commercial. Les manipulations incorrectes
et inappropriées, l’usage de la force ainsi que les interventions réalisées par toute autre personne que
notre centre de service après-vente agréé annulent la garantie.
