(j) les dommages causés à la batterie par une surcharge ou par le fait que le produit ne serait pas utilisé conformément
aux instructions d’entretien spécifiques y afférentes contenues dans le manuel correspondant ;
(k) les défaillances causées par des circonstances extérieures telles que la connexion à l’internet ou la qualité du signal
de réception d’antenne terrestre et/ou satellite ;
(l) les cas dans lesquels le modèle, le numéro de série ou le numéro du produit figurant sur celui-ci a été délibérément
modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
(m) les cas dans lesquels un dispositif de scellement de l’enceinte de la batterie ou d’éléments de celle-ci a été rompu ou
porte des traces de forçage ;
(n) les cas dans lesquels le produit a été endommagé en conséquence de la reconfiguration du produit ayant été
expédié (qu’il s’agisse d’un matériel ou d’un logiciel), à moins que Samsung n’ait préalablement consenti à cette
reconfiguration ;
(o) les cas dans lesquels l’afficheur a été endommagé ;
(p) les cas dans lesquels les Consommateurs refusent de communiquer à Samsung un mot de passe ou des
informations relatives à la sécurité du produit dont Samsung a besoin pour fournir les services prévus dans le cadre
de la présente Garantie ;
(q) les défauts pouvant être corrigés par l’installation de logiciels officiels ou de mises à jour de logiciels non fournis par
Samsung mais qu’il est possible d’obtenir gratuitement sur le marché ; et
(r) les problèmes pouvant être réglés selon les méthodes de réparation standard de Samsung (gestion à distance ou
automatisée, pièces pouvant être installées par le Consommateur) lorsque le Consommateur a refusé d’employer
ces méthodes sans motif raisonnable.
Les services fournis par Samsung afin de corriger tout dommage ou défaut causé par l’un de ces cas d’exclusion de la
Garantie seront facturés à hauteur du coût de la main-d’œuvre, du transport et des pièces. La réinstallation du ou des
logiciels d’origine pourra également être facturée.
@ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure où les lois nationales applicables l’autorisent, la présente Garantie constitue le seul recours dont le
Consommateur bénéficie à l’encontre de Samsung. Samsung n’encourt aucune responsabilité du fait de dommages
consécutifs ou indirects liés au produit. Aucune des conditions de la présente Garantie n’a pour effet d’exclure la
responsabilité qui pourrait être encourue par Samsung à l’égard du Consommateur du fait d’un dommage corporel ou
d’un décès, d’une fraude, d’actes volontaires ou d’une faute grave, ou d’un quelconque élément relativement auquel
Samsung ne saurait exclure sa responsabilité dans le cadre de la loi nationale applicable ou du droit européen. Dans la
mesure où la responsabilité de Samsung est exclue ou limitée, cette exclusion ou cette limitation s’applique également à
ses salariés, représentants et agents.
Dans toute la mesure où les lois nationales applicables l’autorisent, Samsung n’encourt aucune responsabilité en raison
d’un défaut affectant un service, dû au fait que Samsung ou ses agents salariés ou prestataires seraient retardés dans
l’exécution des obligations leur incombant au titre de cette Garantie, ou seraient empêchés d’exécuter lesdites obligations,
ou gênés dans cette exécution, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté (selon une appréciation
raisonnable). La présente Garantie n’affecte pas les droits que les lois nationales confèrent au Consommateur en matière
de contrats d’achat.
@ GARANTIES LEGALES
Garantie de conformité
(Articles L.211-1 à L.211-5 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir
votre produit.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L.211-4)
