5.3 EN AUCUN CAS LE TOTAL OU LA SOMME DES RESPONSABILITÉS DES PARTIES NAVIMOW ET CONCESSIONNAIRES NAVIMOW POUR
TOUS LES LITIGES SOUS TOUTE LOI EN VIGUEUR OU DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE, CONJOINTEMENT OU SÉPARÉMENT,
RÉSULTANT OU ÉTANT LIÉS À L’ACHAT DU PRODUIT, À UNE RUPTURE DE CONTRAT, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU
AUTRE, N’IRA AU-DELÀ DU DEVOIR DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT DÉFECTUEUX, RESTANT À LA SEULE
DISCRÉTION DE NAVIMOW. EN AUCUN LES PARTIES NAVIMOW ET CONCESSIONNAIRES NAVIMOW NE POURRONT ÊTRE
RESPONSABLES VIS-À-VIS D'UNE PERSONNE POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX,
EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT OU ÉTANT LIÉS ET/OU EN CONNEXION AVEC L'ACHAT DU
PRODUIT, AVEC TOUTE RUPTURE DE CE CONTRAT OU AVEC LES DEVOIRS DU FABRICANT ; SANS PRENDRE EN COMPTE : (A) LE
CARACTÈRE PRÉDICTIF DES DOMMAGES, (B) SI NAVIMOW OU LES AUTRES PARTIES NAVIMOW ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ
DE TELS DOMMAGES ET (C) LA JURISPRUDENCE OU THÉORIE ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE S'APPUIE LE
LITIGE, SAUF SI LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS. LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS S'APPLIQUENT, MÊME SI LE RECOURS D'UN CONSOMMATEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MÉCONTENTE (PERSONNE À LAQUELLE CET ACCORD OCTROIE DES DROITS OU UNE LÉGITIMITÉ EN VERTU DE LA LOI OU DE L’ÉQUITÉ)
MENÉ DANS LE CADRE DE CET ACCORD NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF INITIAL. SI CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION
OU LA LIMITATION DE CERTAINS, VOIRE, DE TOUS CES DOMMAGES, PAR CONSÉQUENT LES INTERDISANT JURIDIQUEMENT, ALORS IL
EST POSSIBLE QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. CERTAINS PAYS/ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE
D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
5.4 Jusque dans la mesure prévue par la loi en vigueur, les PARTIES NAVIMOW et les CONCESSIONNAIRES NAVIMOW REJETTENT toute
responsabilité et ne pourront pas être tenues pour responsables de quelconque dommage, dont en cas de décès, de blessures
corporelles ou de dommages matériels, résultant ou étant lié à toute conduite (y compris toute forme de mauvaise conduite), action,
inaction, acte (y compris l’absence d’acte), omission ou négligence de la part de tout concessionnaire, distributeur, grossiste,
revendeur, prestataire de service ou tierce partie, agréé ou non, et impliqué dans la distribution du Produit et des services qui y sont
rattachés. Dans la mesure permise par la loi applicable, les représentations et garanties explicites, le cas échéant, fournies aux
présentes, seront les seules garanties et représentations faites par les PARTIES NAVIMOW envers VOUS, tout consommateur et/ou
utilisateur final et les PARTIES NAVIMOW ne seront pas responsables de toute autre garantie et/ou représentation qui peuvent être
données et/ou fournies par une autre personne, à moins que les PARTIES NAVIMOW n'aient explicitement autorisé, par écrit, une telle
garantie et/ou représentation supplémentaire à donner au consommateur ou à l'utilisateur final.
6. Réclamations, règlement des litiges et arbitrage
LES CLAUSES CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES ENTRE VOUS (PERSONNE
PHYSIQUE OU MORALE) ET NAVIMOW B.V., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES PARTIES NAVIMOW ET LES CONCESSIONNAIRES NAVIMOW.
LES CLAUSES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS, ET IL EST DE VOTRE
RESPONSABILITÉ DE LIRE LES CLAUSES SUIVANTES. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L'ACCORD DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT
LE PREMIER ACHAT DU CONSOMMATEUR EN ENVOYANT UN COURRIEL À OPTOUT@SEGWAY.COM ET EN FOURNISSANT LES
INFORMATIONS APPLICABLES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ CONSULTER LA CLAUSE 6.2.
6.1 Arbitrage obligatoire
Les Parties Navimow, les Concessionnaires Navimow et vous-même convenez que tout litige, controverse ou réclamation découlant
de, se rapportant à ou lié avec le présent accord, la garantie limitée, la vente, l'état ou la performance du produit, qu'il s'agisse d'un
contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique ou en équité, y
compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation en cas de décès, de blessure ou de dommages matériels, sera régie et interprétée
conformément à la législation néerlandaise, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois, et définitivement réglée par
la Chambre de commerce internationale (CCI) en vertu du Règlement d'arbitrage 2021 de la CCI (Règlement de la CCI) pour le
moment en vigueur, lequel est réputé incorporé par renvoi à la présente clause. De plus, les parties conviennent que :
i. Le siège de l'arbitrage est Amsterdam, Pays-Bas. ii. Le Tribunal est composé de trois arbitres.
iii. La langue de l'arbitrage est l'anglais.
La clause numéro 6 « Réclamations, règlement des litiges et arbitrage » restera applicable même après avoir mis fin à cet accord/cette
garantie limitée ou à son expiration, ou dans le cas où cet accord et/ou cette garantie limitée sont jugés nuls, non annulables,
invalides ou inapplicables, dans leur intégralité ou partiellement, par une institution de jugement compétente possédant une
autorité et une compétence avérée sur ce sujet.
6.2 Retrait
VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE EN INFORMANT LES PARTIES NAVIMOW OU NAVIMOW,
AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES APRÈS LE PREMIER ACHAT DU PRODUIT PAR LE CONSOMMATEUR ACHETEUR. POUR
APPLIQUER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ LE SIGNIFIER PAR E-MAIL, À L’ADRESSE OPTOUT@SEGWAY.COM, AVEC POUR OBJET :
« ARBITRATION OPT-OUT. » VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM,
VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE
NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; ET (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT APPLIQUER CE DROIT EN
ENVOYANT UN COURRIER À NAVIMOW À L'ADRESSE Dynamostraat 7, 1014BN, Amsterdam, Pays-Bas. COURRIER RECOMMANDÉ DANS
LES TRENTE (30) JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE D'ACHAT DU PRODUIT PAR LE PREMIER UTILISATEUR FINAL AUPRÈS DU
CONCESSIONNAIRE NAVIMOW. VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM,
VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE
NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE ; ET (E) UNE DÉCLARATION COMME SUIT : LE
CONSOMMATEUR SUSMENTIONNÉ DÉCIDE DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE COMME PRÉVUE DANS LA
GARANTIE LIMITÉE. IL S’AGIT DES DEUX SEULES FAÇONS DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE. DÉCIDER DE SE
RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE N’AFFECTERA EN RIEN LA COUVERTURE OFFERTE PAR LA GARANTIE LIMITÉE,
ET VOUS CONTINUEREZ DE JOUIR DES AVANTAGES DE CELLE-CI.
