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Silvercrest IAN 345749 SWE 1200 D1 Seite 36

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Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L’exercice de la garantie ne prolonge pas la pério-
de de garantie. Cette disposition s’applique égale-
ment aux pièces remplacées ou réparées. Les dom-
mages et vices éventuellement déjà présents à
l’achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l’objet d’une facturation.
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de la garantie s’applique aux vices de
matériel et de fabrication. Cette garantie ne s’étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d’usure, ni aux détériorations de pi-
èces fragiles, par ex. interrupteurs, batteries ou pi-
èces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est dé-
térioré, utilisé ou entretenu de manière non confor-
me. Toutes les instructions listées dans le manuel
d’utilisation doivent être exactement respectées
pour une utilisation conforme du produit. Des buts
d’utilisation et actions qui sont déconseillés dans le
manuel d’utilisation, ou dont vous êtes avertis doi-
vent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel. La
garantie est annulée en cas d’entretien incorrect et
inapproprié, d’usage de la force et en cas
d’intervention non réalisée par notre centre de ser-
vice après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de con-
formité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommati-
on
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommati-
on
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
–s‘il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
–s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
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