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Medion MD 30463 - Life P15053 Seite 113

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05.01.2011 15:35
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En tout état de cause, indépendamment de la garantie commerciale, MEDION reste
tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale oblige
MEDION, en tant que vendeur professionnel, à garantir l’acheteur contre toutes les
conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
(art. R211-4 du code de la consommation).
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les
articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont rappelés à la
section IV des présentes.
2. Étendue de la garantie commerciale
En cas de défaut d’un produit MEDION, couvert par la présente garantie, MEDION
prendra en charge sa réparation ou son remplacement. MEDION aura le choix entre la
réparation et le remplacement du produit et se réserve la possibilité de remplacer le
composant défectueux par un composant d'occasion remis à neuf de même qualité.
La présente garantie ne couvre pas les batteries et piles, ni les consommables, c'est-à-
dire les fournitures destinées à être remplacées régulièrement au cours de l'utilisation
du produit MEDION par exemple: lampe pour vidéo projecteur.
La présence d’un pixel défectueux sur un écran (point de l'image constamment coloré,
clair ou foncé) ne constitue pas, en soi, un défaut couvert par la garantie commerciale.
Le nombre exact admissible de pixels défectueux figure dans les spécifications
techniques dans le manuel du produit.
La présente garantie commerciale ne couvre pas la détérioration du produit due à une
mauvaise utilisation, notamment pour les écrans plasma ou LCD. L'utilisation correcte
de votre écran plasma ou LCD figure dans le manuel d'utilisation.
En outre, la garantie ne couvre pas les erreurs de lecture de supports de données
formatés en un format incompatible ou qui sont provoquées par l’utilisation d’un
logiciel inadapté.
3. Exclusions de la garantie commerciale
La présente garantie commerciale ne couvre pas les défaillances et dommages
provoqués par des causes externes au produit telles que l’endommagement volontaire
ou par négligence du fait de l’utilisateur, l’utilisation inappropriée, l’usage abusif, la
modification, la transformation ou l’extension de l'appareil, le vol, l’utilisation de
pièces provenant d’un constructeur tiers, l’absence d'entretien nécessaire, les brûlures,
l’humidité, les virus ou les erreurs de logiciels, le transport ou l’emballage inappropriés
ou la perte du colis lors de l’envoi du produit à la société MEDION.
La présente garantie commerciale s'éteint si le défaut du produit a été provoqué par
une tentative de réparation ou d'entretien par une personne n’appartenant pas à la
société MEDION ou à l’un de ses partenaires commerciaux. De même, la garantie
commerciale s'éteint si des autocollants ou des numéros de série se trouvant sur le
produit ou l’un des accessoires sont altérés ou illisibles.
Après un retour du produit, en cas d’absence de défauts, MEDION facture au client
titre de maintenance, un forfait selon le barème préalablement défini.
… 113 …

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